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Accueil  >  URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE  >  DEPENALISATION DU STATIONNEMENT  >  LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES  > Puis-je contester mon FPS dans des conditions identiques à celles s’appliquant aux amendes ? Dans quel délai puis-je contester le FPS ?

Puis-je contester mon FPS dans des conditions identiques à celles s’appliquant aux amendes ? Dans quel délai puis-je contester le FPS ?

 

Vous pouvez contester le FPS au même titre que les amendes en joignant une copie de l’avis de paiement du FPS, toutefois la procédure est différente car le FPS n’est pas une sanction pénale mais une redevance d’occupation du domaine public.

Si vous souhaitez contester, vous ne devez pas régler le FPS. Vous disposez d’un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission d’Examen des Recours au Stationnement par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

  • Commission des Recours de Paiement des FPS BP39 - 63402 Chamalieres CEDEX

Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.

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