URBANISME, ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE, STATIONNEMENT, SECURITE DEPENALISATION DU STATIONNEMENT DEPENALISATION DU STATIONNEMENT DEPENALISATION DU STATIONNEMENT
À partir du 1er janvier 2018, la « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » est entrée en vigueur en France, en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Définition :
Cette réforme, qui s’applique dans les 800 communes disposant de stationnement payant sur voirie, remplace l’amende pénale sanctionnant les infractions pour défaut de paiement (de 17€ sur le plan national) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par la municipalité. La gestion du stationnement payant ne relève donc plus d’un acte de police mais d’un acte de gestion domaniale.
Concrètement, à Chamalieres :
Un Forfait post-stationnement a été fixé à 17€, si l’automobiliste a payé son stationnement mais dépassé la durée prévue, le montant de la redevance déjà payée sera déduit du FPS pour un délai inférieur à la durée maximale du stationnement.
Le contrevenant sera averti de l’existence d’un FPS par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent assermenté. L’automobiliste devra s’acquitter du FPS directement par courrier ou via l’application Flowbird Smartphone ou Flowbird Internet.
Passé le délai de trois mois :
Le contrevenant recevra à son domicile le FPS majoré de 50€ dont il devra s’acquitter auprès des services de recouvrement de l’État (ANTAI). www.amendes.gouv.fr
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Mairie de Chamalières
1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57
