Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu en un clic | Aller au menu soyez informés | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de Chamalières

Ville de référence et d'innovation

Menu principal

URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

Accueil  >  URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE  >  DEPENALISATION DU STATIONNEMENT  >  LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES  > J’ai envoyé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), mais la réponse ne me convient pas. Comment puis-je la contester ?

J’ai envoyé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), mais la réponse ne me convient pas. Comment puis-je la contester ?

 

Pour contester la décision de la Ville prise à la suite d’un RAPO, vous disposez d’un mois à compter de la réception de la décision (ou de la décision implicite de rejet en cas d’absence de réponse dans le mois suivant l’envoi de votre RAPO), pour saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP),à condition d’avoir au préalable réglé le montant du FPS dû. La CCSP peut être saisie, soit par la voie électronique, soit par envoi postal à l’adresse suivante :

  • Commission du Contentieux du Stationnement Payant Limoges
  • 2, Rue Edouard Michaud
  • 87100 LIMOGES

En un clic

  • Numéros d'urgence
    Numéros d’urgence
  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Nouveaux Arrivants
    Nouveaux Arrivants
  • Cultes
    Cultes
  • Démarches administratives
    Démarches administratives
  • PAIEMENT EN LIGNE
    PAIEMENT EN LIGNE

Menu de langues

  • Entdecken Chamalières
  • Discover Chamalières

Menu mairie

  • VIE MUNICIPALE
  • LA MAIRIE A VOTRE SERVICE
  • Découvrir Chamalières

Recherche

Action
Abonnez vous

Contact

Mairie de Chamalières

1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57

mairie chez ville-chamalieres.fr