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Accueil  >  URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE  >  DEPENALISATION DU STATIONNEMENT  >  LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES  > Le FPS remplace-t-il les amendes pour stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif ?

Le FPS remplace-t-il les amendes pour stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif ?

 

Non. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant sur voirie. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, ainsi que le dépassement de la durée maximale autorisée en zone de stationnement à durée limitée (Arrêt minute) demeurent de l’ordre pénal et sont passibles d’une contravention.

Il en est de même pour toute infraction au stationnement prévue au Code de la Route.

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