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Accueil  >  URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE  >  DEPENALISATION DU STATIONNEMENT  >  LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES  > Qu’est-ce que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ?

Qu’est-ce que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ?

 

Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise par la Ville suite au recours préalable obligatoire (RAPO).

Vous ne pouvez présenter votre demande auprès de la CCSP qu’après avoir réglé le FPS et en utilisant le formulaire-type de requête téléchargeable sur le site de la CCSP.

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