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Mairie de Chamalières

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Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS ?

 

A compter de la date d’émission de l’avis de paiement envoyé, vous disposez de trois mois pour payer un FPS. Passé ce délai et en l’absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé (17), d’une majoration de 50€. Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter (67 €).

L’avertissement remplace alors l’avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration est assuré par le Trésor public.

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