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Accueil  >  URBANISME, HABITAT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE  >  DEPENALISATION DU STATIONNEMENT  >  LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES  > Quels sont les critères de recevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire ?

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire ?

 

Il est conforme uniquement si le motif de la réclamation fait partie des motifs prévus par les décrets, et si l’ensemble des pièces requises est bien joint au recours.

L’ensemble des motifs prévus ainsi que les pièces à joindre au recours se trouvent en téléchargement sur le lien du site internet de la Ville.

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