Il est conforme uniquement si le motif de la réclamation fait partie des motifs prévus par les décrets, et si l’ensemble des pièces requises est bien joint au recours.
L’ensemble des motifs prévus ainsi que les pièces à joindre au recours se trouvent en téléchargement sur le lien du site internet de la Ville.
1, place Claude Wolff - B.P. 39 - 63402 CHAMALIERES Cedex
Tél : 04 73 19 57 57